Peut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?Direction de l'information légale et administrativeFonctionnement d'une association, AssociationsOui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-04Question-réponsetext/xmlF1125https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047416556FrisPartOf N22150France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsFonctionnement d'une associationBénévoles, volontaires et salariés d'une associationPeut-on utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?Fonctionnement d'une associationBénévoles, volontaires et salariés d'une associationTitre-restaurantAgrément d'engagement de service civique ou de volontariat associatifChèque-emploi associatif (CEA)Guichet unique du spectacle ouvert (Cuso)Contrat unique d'insertion (CUI)Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative.Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident.Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais.Quelles conditions le bénévole ou le salarié doit remplir pour utiliser son véhicule personnel ?Les dirigeants de l'association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative conviennent des conditions d'utilisation du véhicule. Notamment :Le conducteur doit avoir un permis de conduire valideLe véhicule doit être assuréLe contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis)Quelle assurance si un bénévole ou un salarié utilise son véhicule personnel pour les besoins de l'association ?Assurance des bénévoles et salariésL'assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d'une activité associative.Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté.À savoirle vol à l'intérieur d'un véhicule n'est pas couvert par les contrats d'assurances automobile de particuliers.Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l'association doit en faire la déclaration à son assureur.Assurance de l'associationQuand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile (assurance auto-mission).La souscription de ce contrat impose d'établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.L'assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l'absence de garanties sur la police d'assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d'accident et de dommage à des biens ou des personnes.En complément de l'assurance responsabilité civile, l'association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, ...) et pour les conducteurs.Si l'association prévoit d'organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d'assurance prévoit cette utilisation.Comment l'indemnisation du bénévole ou du salarié est-elle fixée ?Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l'activité associative peuvent être remboursés par l'association.Le salarié est remboursé sur la base d'indemnités kilométriques.Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s'il peut fournir tous les justificatifs correspondants. Sinon, il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques :Véhicule automobileTarif applicable aux automobilesPuissance administrativeJusqu'à 5 000 kmDe 5 001 à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km3 CV et moinsd * 0,529(d *0,316) + 1065d * 0,3704 CVd * 0,606(d * 0,340) + 1330d * 0,4075 CVd * 0,636(d * 0,357) + 1395d * 0,4276 CVd * 0,665(d * 0,374) + 1457d * 0,4477 CV et plusd * 0,697(d *0,394) + 1515d * 0,470d représente la distance parcourue en kilomètresMotocycletteTarif applicable aux motocyclettesPuissance administrativeJusqu'à 3 000 kmDe 3 001 à 6 000 kmAu-delà de 6 000 km1 ou 2 CVd * 0,395(d * 0,099) + 891d * 0,2483, 4 ou 5 CVd * 0,468(d * 0,082) + 1158d * 0,275Plus de 5 CVd * 0,606(d * 0,079) + 1583d * 0,343d représente la distance parcourue en kilomètresAttentionces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.CyclomoteurJusqu'à 3 000 km : d * 0,315De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711Au-delà de 6 000 km : d * 0,198d représente la distance parcourue en kilomètresAssurance des associationsFonctionnement d'une associationPoint ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativeCode civil : articles 1240 à 1244Responsabilité extra-contractuelleArrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule (régime des frais réels déductibles)Indemnités kilométriquesUrssafBénévolePersonne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familialAssurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?