Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une associationDirection de l'information légale et administrativeFinancement et fiscalité d'une association, AssociationsUne association peut organiser, sous certaines conditions, des loteries d'objets mobiliers et des lotos traditionnels.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-21Fiche pratiquetext/xmlF21565https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025505716/2012-05-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909959, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000471931/2021-01-29/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36059.pdf, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40785.pdfFrisPartOf N22179France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsFinancement et fiscalité d'une associationActivités commerciales d'une associationLoterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une associationFinancement et fiscalité d'une associationActivités commerciales d'une associationLotos, loteries et tombolasBuvettes, bars, débits de boissonBrocantes et vide-greniersFiscalité des activités lucratives d'une associationEn principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d'argent sont interdits. Toutefois, les loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions.Loterie, tombolaQu'est-ce qu'une loterie ou une tombola ?Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d'une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain (argent ou objet).Conditions à remplir pour organiser une loterie ou une tombolaLes loteries ou tombolas d'objets mobiliers sont permises si elles sont destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.L'association organisatrice doit également avoir des statuts qui correspondent à l'un des critères précisés ci-dessus (acte de bienfaisance, encouragement des arts,...), et obtenir une autorisation (soit du maire, soit du préfet).Demande d'autorisationCas généralLa demande d'autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l'association.MairiemairieL'association organisatrice doit fournir les documents suivants :Formulaire cerfa n°11823Statuts de l'associationBilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €À ParisLa demande d'autorisation doit être faite auprès du préfet de police.Préfecture de police de Parisparis_pppL'association organisatrice doit fournir les documents suivants :Formulaire cerfa n°11823Statuts de l'associationBilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €Lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse 30 000 €, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.La direction des finances publiques vérifie notamment si les éléments suivants sont respectés :L'association justifie d'une certaine ancienneté (aucune durée n'est fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieuxSon budget est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'activités sportivesLe montant du capital d'émission est en rapport avec les besoins réels créés par l'action envisagée et avec les possibilités de placement des billetsLe montant des frais d'organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d'émissionUtilisation des sommes recueilliesLes sommes recueillies doivent être employées :soit à de réelles actions de bienfaisance au profit de déshérités ou d'encouragements des arts,soit au financement effectif d'activités sportives à but non lucratif.Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents de l'association.L'affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d'autorisation de la loterie.Fiscalité des sommes recueilliesUne association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d'impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an. Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :Informer le service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettreEnvoyer au SIE un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestationService des impôts des entreprises (SIE)sieLoto traditionnelQu'est-ce qu'un loto traditionnel ?Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirés au sort par un organisateur.Le loto traditionnel est permis s'il respecte les conditions suivantes :Le loto est organisé dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation socialeLe loto est organisé dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis)L'organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet n'est pas considéré comme un cercle restreint. Il en est de même de l'organisation d'un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeuLes mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €Les lotos traditionnels proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d'argent, ni être remboursés. Il peut néanmoins s'agir de la remise de bons d'achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participants n'est pas limitée.Fiscalité des sommes recueilliesUne association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d'impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an. Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :Informer le service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettreEnvoyer au SIE un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestationService des impôts des entreprises (SIE)siePoint ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativePoint ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativeCode de la sécurité intérieure : articles L322-1 à L322-6LoterieCode général des impôts : article 261Article 261-7-1°-cArrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteriesCirculaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnelsInstruction du 15 avril 2016 sur les conditions d'intervention et le rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l'organisation de loteries et tombolasDemande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratifMinistère chargé de l'intérieurRègles applicables à l'organisation des loteries Ministère chargé de l'économieTVATaxe sur la valeur ajoutéeUne association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?