Modification des statuts d'une associationDirection de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, AssociationsUne association peut librement modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social. Cependant, elle doit déclarer toute modification statutaire (c'est-à-dire tout changement inscrit dans les statuts) au greffe des associations. En Alsace-Moselle, cette déclaration s'effectue au tribunal pour inscription au registre des associations.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associativemodified 2021-12-03Fiche pratiquetext/xmlF1123https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181671/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181675/FrisPartOf N21962France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsFormalités administratives d'une associationÉvolutions et dissolution d'une associationModification des statuts d'une associationFormalités administratives d'une associationÉvolutions et dissolution d'une associationModification des statutsChangement dans l'administrationÉvolution des ressourcesDissolutionUne association peut librement modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social. Cependant, elle doit déclarer toute modification statutaire (c'est-à-dire tout changement inscrit dans les statuts) au greffe des associations. En Alsace-Moselle, cette déclaration s'effectue au tribunal pour inscription au registre des associations.Cas généralPrendre la décision de modificationLes statuts d'une association peuvent être librement modifiés.Les statuts prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver qu'ils ne prévoient rien.La procédure est prévue par les statutsLes statuts peuvent préciser, par exemple, qui a la possibilité de proposer la modification et comment l'adopter (organe compétent, quorum, majorité, ...).Les statuts ne prévoient rienSi les statuts ne prévoient rien, la décision de modification doit être adoptée en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés.Toutefois, si la modification statutaire a pour effet d'augmenter les engagements des associés (ex : modification qui a pour objet l'exclusion d'un associé sans motif disciplinaire), elle doit être adoptée à l'unanimité des membres.Toutefois, la loi peut prévoir une disposition obligatoire. Tel est le cas pour les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, pour les associations de chasseurs,...Faire la déclaration en préfectureUne association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.Ces modifications peuvent porter sur l'un des sujets suivants :Nom de l'association (et de son sigle)Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)Siège socialDispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au greffe des associations.La déclaration s'effectue en ligne, par courrier ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.Sur internetIl faut utiliser le téléservice suivant :Modification d'une association (e-modification)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreService accessible avec France ConnectInterruption de serviceLa démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.Attentionne concerne pas l'Alsace-Moselle.Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.À noterl'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.Par courrierUn formulaire est à remplir et à envoyer au greffe des associations.Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieurGreffe des associationsprefecture_greffe_associationsSur placeUn formulaire est à remplir et à remettre au greffe des associations.Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieurGreffe des associationsprefecture_greffe_associationsPièces à fournirLe dossier doit contenir les éléments suivants :Exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants doivent être joints à la déclaration.Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, mandat portant signature d'un dirigeantLa déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé (par courrier ou par mail). Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.Publication au Journal officielSeules certaines modifications peuvent faire l'objet, si les dirigeants le souhaitent, d'une publication au JOAFE. Il s'agit des modifications concernant l'un des sujets suivants :Nom de l'association (et de son sigle)ObjetAdresse de son siège socialLa demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration de modification en préfecture (en ligne et cerfa).La publication au JOAFE est gratuite.SanctionEn cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).Attentionsi l'association est immatriculée au répertoire Sirene et dispose d'un code APE, toute modification concernant le nom, l'objet ou l'adresse du siège doit faire l'objet d'une déclaration.Alsace-MosellePrendre la décision de modificationLes statuts d'une association peuvent être librement modifiés.Ils prévoient généralement ses conditions de modification, mais il peut arriver que les statuts ne prévoient rien.La procédure est prévue par les statutsLes statuts prévoient généralement les points suivants :Conditions de modificationProcédure selon laquelle un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou une partie des membresProcédure selon laquelle un projet régulièrement présenté peut être adopté (organe compétent, quorum, majorité, ...).Les statuts ne prévoient rienSi les statuts ne prévoient rien, leur modification doit être adoptée à la majorité des ¾ des membres présents.En cas de modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est exigé (l'accord des membres non présents doit être donné par écrit).Faire la déclaration auprès du tribunal L'association doit déclarer les modifications apportées à ses statuts au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.Elle est effectuée par un dirigeant de l'association.Ces modifications peuvent consister en un changement portant sur l'un des sujets suivants :Nom de l'association (et de son sigle)Objet de l'association (c'est-à-dire son ou ses activités)Siège socialDispositions statutaires (modification du fonctionnement de l'assemblée générale, par exemple)Ces modifications ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où elles sont déclarées au tribunal.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceDocuments à fournirLes documents suivants doivent être remis au tribunal :Original et copie(s) du procès-verbal de l'assemblée générale ayant adopté la modificationOriginal et copie(s) des statuts modifiés. L'original est revêtu de la mention de l'inscription au registre des associations et rendu aux dirigeants de l'association.Pour connaître le nombre d'exemplaires de ces documents à remettre, il est utile d'appeler le tribunal compétent.En cas de transfert du siège de l'association impliquant un changement de tribunal compétent, la déclaration s'effectue auprès du tribunal où l'association est inscrite.Ce tribunal transfère le dossier de l'association au nouveau tribunal compétent.Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.SanctionEn cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.Changements dans l'administration d'une associationFormalités administratives d'une associationPoint ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativeLoi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationArticles 5 et 8Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'associationArticles 4 à 7Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IVArticles 33, 71, 78Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4Article 30-1Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15Article 30-14Modification d'une association (e-modification)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreInterruption de serviceLa démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.Attentionne concerne pas l'Alsace-Moselle.Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.À noterl'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieurConsulter les annonces des associations et fondationsDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreQuorumNombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valableOpposable aux tiersSituation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signatairesIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemJOAFEJournal officiel des associations et fondations d'entreprises