Instances dirigeantes d'une associationDirection de l'information légale et administrativeFonctionnement d'une association, AssociationsLa loi de 1901 ne définit pas quels sont les organes d'administration d'une association.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-01Fiche pratiquetext/xmlF1121https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032040792&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/FrisPartOf N19590France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsFonctionnement d'une associationDirigeants et responsables d'une associationInstances dirigeantes d'une associationFonctionnement d'une associationDirigeants et responsables d'une associationInstances dirigeantesRémunération du dirigeantCongé de représentationCongé d'un responsable bénévoleVous souhaitez savoir quelles sont les organes d'administration d'une association et si cette dernière peut les définir librement ? Vous vous demandez quelles sont les règles imposées par la loi et quel est le rôle des statuts et/ou du règlement intérieur en la matière ? Nous vous donnons les informations utiles.Cas généralFonctionnement de l'associationLa loi de 1901 ne dit rien sur les organes administratives d'une association.En conséquence, une association est libre de définir ses instances de fonctionnement, leurs attributions et l'instance compétente pour la représenter vis-à-vis des tiers (c'est-à-dire des personnes extérieures à l'association).Traditionnellement, les instances de l'association sont les suivantes :Assemblée généraleConseil d'administrationBureauToutefois, la loi impose aux personnes chargées de l'administration de l'association de déclarer, au greffe des associations, les informations suivantes les concernant :NomProfessionDomicileNationalitéCes informations doivent être communiquées lors de la constitution de l'association. Il en est de même lors de chaque changement de dirigeants.Greffe des associationsprefecture_greffe_associationsLa loi peut également imposer des statuts types à certaines catégories d'associations (par exemple, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique).Assemblée générale (AG)En principe, les statuts fixent librement la composition et les attributions de l'assemblée générale).Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent également la périodicité des réunions (exemple : tous les mois), les conditions de convocation, de vote, de quorum,...En l'absence de précision dans les statuts sur la composition de l'AG, tous les membres de l'association doivent être convoqués à l'assemblée.En l'absence de disposition légale ou de précision dans les statuts, l'AG est considérée comme disposant d'une compétence générale pour prendre les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l'association.Il s'agit par exemple des décisions suivantes :Nomination et révocation des dirigeantsApprobation ou rejet des comptesModification des statutsEngagement d'une action en justiceAcquisition ou vente de biens immobiliersExclusion d'un membreLa tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour les décisions suivantes :Demander la reconnaissance d'utilité publiqueSatisfaire à l'obligation de fonctionnement démocratique dans les associations ayant obtenu un agrément de l’ÉtatDécider du devenir des biens de l'association en cas de dissolution et en l‘absence de disposition statutaire à ce sujetApprouver les comptes annuels dans les associations devant établir des comptes annuels et désigner au moins un commissaire aux comptes et dans les associations émettrices d'obligationsApprouver le rapport du commissaire aux comptes en cas de mise en œuvre d'une procédure d'alerte lorsque des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité de l'association ont été relevésFaire bénéficier d'une exonération de TVA les services à caractère social, culturel, éducatif ou sportif rendus à leurs membres par les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéresséeLa tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour certaines associations réglementées :Associations reconnues d'utilité publiqueAssociations cultuelles,Fédérations sportives agrééesFédérations départementales, interdépartementales, régionalesFédération nationale des chasseurs.Conseil d'administration (CA)En principe, une association n'est pas obligée de se doter d'un conseil d'administration (CA).Toutefois, si elle est soumise à des statuts type qui le lui imposent, elle devra mettre un CA en place. Dans ce cas, les statuts définissent la composition et les attributions du CA.Les statuts et/ou un règlement intérieur fixent également la périodicité des réunions (exemple : tous les mois), les conditions de convocation, de vote, de quorum,...En l'absence de précision dans les statuts, le CA est considéré comme chargé d'assurer la gestion courante de l'association. Ainsi, il est chargé, entre autre, de préparer le budget, suivre son exécution, de préparer les réunions de l'assemblée générale et de mettre en œuvre ses décisions.BureauUne association n'est pas obligée de se doter d'un bureau.Lorsqu'il est mis en place, les statuts ou un règlement intérieur définissent sa composition. Le bureau se compose généralement des personnes suivantes :1 président et éventuellement 1 ou plusieurs vice-présidents1 secrétaire et éventuellement 1 secrétaire adjoint1 trésorier et éventuellement 1 trésorier adjointLes missions du bureau consistent généralement en des missions de gestion courante, définies par les statuts. Elles doivent être distinctes de celles du conseil d'administration.Représentant légalL'organe habilité à représenter l'association, en tant que personne morale, vis-à-vis des tiers (c'est-à-dire des personnes extérieures à l'association) est en principe précisé par les statuts. Il s'agit généralement du président, mais il peut s'agir aussi d'une autre personne.Ses actes engagent l'association à l'égard des tiers (banques, administrations, justice, autres associations,...).Les statuts peuvent lui accorder la possibilité de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs autres membres de l'association. Dans ce cas, l'organe habilité reste coresponsable des actes réalisés au nom de l'association par ceux à qui il a délégué ses pouvoirs.Alsace-MoselleDirection obligatoireL'association doit posséder une direction qui est le représentant légal de l'organisme.Selon les dispositions prévues par les statuts, la direction peut se composer d'une ou plusieurs personnes.Les membres de la direction sont nommés par l'assemblée des membres, sauf si les statuts comportent une autre disposition.La direction peut être librement démise de ses fonctions sauf si les statuts comportent une disposition qui limite cette possibilité à un ou plusieurs motifs graves. C'est ce qui peut se passer, par exemple, en cas de violation grave des devoirs prévus par les statuts.Si le nombre des membres de la direction devient inférieur au minimum prévu par les statuts, le tribunal désigne, à la demande de tout intéressé, le ou les membres qui manquent.Les membres de la direction nommés par le tribunal n'ont que des pouvoirs provisoires. Ceux-ci prennent fin lorsque de nouveaux membres sont désignés selon les règles prévues par les statuts.Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'association a son siège.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceL'inscription au registre des associations des membres de la direction nommés par le tribunal est faite d'office.Un membre de la direction a le droit de quitter l'association et en conséquence sa direction.Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé qu'à la fin d'un exercice ou qu'à la fin d'un délai de préavis de 2 ans maximum.Missions de la directionLa direction est chargée de déclarer l'association au tribunal compétent en vue de son inscription au registre des associations.La composition de la direction lors de la déclaration initiale de l'association, puis toute modification et tout renouvellement d'un des membres doivent être déclarés pour inscription au registre.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa direction assure la représentation de l'association en justice et vis-à-vis des tiers, sous condition des limites éventuellement prévues par les statuts.Plus généralement, les affaires de l'association qui relèvent des attributions de la direction sont définies par les statuts.La direction doit fournir au tribunal qui le demande une attestation, certifiée par elle, du nombre des membres de l'association.Fonctionnement de la directionLorsque la direction se compose de plusieurs personnes, elle prend ses résolutions à la majorité des membres présents, sauf si les statuts prévoient une autre règle.Une résolution est également valable en dehors de toute réunion, si tous les membres donnent par écrit leur accord à cette résolution.Un membre de la direction n'a pas droit de vote, lorsque la résolution a pour objet la conclusion d'un contrat avec lui ou l'introduction ou la fin d'une action en justice entre lui et l'association.Les statuts peuvent toutefois prévoir des dispositions différentes concernant ces 3 règles.Assemblée des membresConvocation de l'assembléeL'assemblée des membres de l'association doit être convoquée dans les cas prévus par les statuts.Elle doit aussi être convoquée quand un 10e des membres (ou une autre proportion de membres fixée par les statuts) le demande par écrit et chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige.Les conditions de convocation de l'assemblée des membres, la forme de la convocation sont fixées par les statuts.Conditions de validité des votes de l'assembléeLes affaires de l'association qui ne relèvent pas de la compétence de la direction sont réglées par l'assemblée des membres. Celle-ci prend ses résolutions à la majorité des membres présents. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une autre règle.Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord.Pour une résolution comportant une modification des statuts, la majorité des ¾ des membres présents est exigée.Pour une modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est requis (l'accord des membres absents doit être donné par écrit). Les statuts peuvent prévoir d'autres dispositions.Un membre de l'association n'a pas droit de vote dans les cas suivants :La résolution a pour objet la conclusion d'un contrat avec luiLa résolution a pour objet l'introduction ou la fin d'une action en justice entre lui et l'associationL'assemblée peut voter, à la majorité des ¾ des membres présents (ou selon une autre majorité fixée par les statuts), la dissolution de l'association.Le mode de constatation des votes est fixé par les statuts.Démission des membresLes membres ont le droit de quitter l'association.Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ce droit ne puisse être exercé qu'à la fin d'un exercice ou qu'à la fin d'un délai de préavis de 2 ans maximum.Si le nombre des membres de l'association passe en dessous de 3, le tribunal doit retirer la capacité juridique à l'association sur demande de la direction. Le délai de 2 ans dépassé, le tribunal la lui retire d'office.Changements dans l'administration d'une associationFormalités administratives d'une associationRédaction des statuts d'une associationFormalités administratives d'une associationPoint ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativeCode civil : articles 1101 à 1111-1Liberté contractuelle et dispositions générales sur les contratsCode civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IVArticles 26 à 41, 58, 59, 64, 67, 69, 72, 73Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationArticles 1, 5, 9Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'associationArticle 1, 9, 10, 14, 15Modification d'une association (e-modification)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreInterruption de serviceLa démarche de modification d'une association est momentanément indisponible.Toutes les mesures sont prises pour rétablir le service dans les meilleurs délais.Nous vous présentons toutes nos excuses pour la gêne occasionnée.Attentionne concerne pas l'Alsace-Moselle.Ce téléservice permet de déclarer les modifications de statuts et les changements intervenus dans l'administration d'une association et de demander la publication au JOAFE de certaines de ces modifications.À noterl'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. En l'absence de numéro RNA, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)Ministère chargé de l'intérieurQuorumNombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valableAssociation émettrice d'obligationsAssociation qui souhaite obtenir de l'argent et qui en échange émet un titre de créance auprès de la personne à qui elle a empruntéPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Exercice (droit des affaires)Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.Capacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1445TVATaxe sur la valeur ajoutéeJOAFEJournal officiel des associations et fondations d'entreprisesQui peut être trésorier d'une association ?Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?