Déclaration initiale d'une association Direction de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, AssociationsUne association acquiert la capacité juridique par sa publicité au Journal officiel ou en Alsace-Moselle son inscription au registre des associations.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associativemodified 2023-01-02Fiche pratiquetext/xmlF1119https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069443/, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181671/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041683144, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181673/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/FrisPartOf N19554France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil associationsFormalités administratives d'une associationCréation d'une associationDéclaration initiale d'une association Formalités administratives d'une associationCréation d'une associationRédaction des statutsDéclaration initialeIdentification et immatriculation d'une associationAgrément d'une associationVous êtes en train de créer une association et, pour qu'elle obtienne la capacité juridique, vous allez procéder à sa déclaration initiale ? Nous vous expliquons comment faire et vous guidons étape par étape.La procédure diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.Cas généralPour pouvoir conclure un contrat, agir en justice, recevoir une subvention notamment, les fondateurs d'une association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations. Elle donne lieu à une publication au JOAFE. L'association acquiert ainsi la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers).Préparer la déclarationLa déclaration doit indiquer les éléments suivants :Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe unObjet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFEAdresse du siège social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est différente)Date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidéeLa déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataireExemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'associationListe des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalitéListe des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations)Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeantLorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestionAttentionla déclaration peut être rejetée si une date de naissance apparaît sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat). Cette information ne doit pas y figurer.Faire la demandeLa déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.En ligneLa déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :Création d'une association (e-création)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAccessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.frSur placeLa déclaration peut s'effectuer au greffe du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).Greffe des associationsprefecture_greffe_associationsPar courrierLa déclaration peut s'effectuer en adressant un courrier sur papier libre au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.Greffe des associationsprefecture_greffe_associationsAttentionsi vous créez une association syndicale de propriétaires, la déclaration s'effectue différemment.Recevoir et conserver le récépissé de la déclarationLe greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.Si vous avez fait votre demande directement en ligne, le récépissé vous est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l'adresse mail n'a pas été communiquée).Ce document comporte le numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.À savoiril se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certaines préfectures ou sous-préfectures.S'inscrire au répertoire national des associations (RNA)Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.Procéder à la publication au Journal officielPour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE.En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et à l'aide du cerfa).Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :Date de la déclaration en préfectureTitre de l'associationObjetAdresse du siège de l'associationPour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication.Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.La publication au JOAFE est gratuite.Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.La publication a lieu tous les mardis.Alsace-MosellePour pouvoir acquérir la capacité juridique, un membre de la direction de l'association doit l'inscrire au registre des associations du tribunal.Préparer l'inscription au registre des associationsL'inscription se fait en constituant le dossier suivant :Original et copie des statuts, mentionnant la date de leur établissement, et signés par au moins 7 membresCopie du procès-verbal de l'assemblée constitutiveLe dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant les éléments suivants :Nom (et éventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'associationListe des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l'associationNom du journal habilité pour les annonces judiciaires et légales dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiée la création de l'associationFaire la demandeL'inscription au registre des associations peut être faite par un membre de la direction de l'associationpar le téléservice dédiéou en déposant un dossier papier auprès du tribunal dans le ressort duquel l'association aura son siège.Par internetIl faut utiliser le téléservice suivant :Création d'une association en Alsace-MoselleMinistère chargé de la justiceGuide pour créer une association en Alsace-MoselleAttentionun exemplaire papier des statuts, signé par les membres fondateurs, doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSur placeL'inscription au registre des associations doit être faite par un membre de la direction de l'association au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.Le dossier doit comporter les pièces suivantes :Original et 1 copie des statuts de l’associationProcès-verbal de l’assemblée constitutiveDéclaration en vue de l’inscription au tribunalPour connaître le nombre d'exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d'appeler le tribunal géographiquement compétent en fonction du siège de l'association.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceRecevoir et conserver le récépissé de la déclarationLorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.Procéder à la publication dans un journal d'annonces légalesLe greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés :L'association compte au moins 7 membresLes statuts contiennent le but, le nom et le siège de l'associationLe nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au même lieu ou dans la même communeLes statuts prévoient que l'association doit être inscrite au registre des associationsLes statuts comportent des dispositions portant sur les points suivants :Entrée et au retrait des membresExistence et nature des contributions qui devront être fournies par les membresFormation de la direction et conditions de convocation de l'assemblée des membresForme de la convocation et mode de constatation des résolutions de l'assembléeSi tel est le cas, le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association.Une fois l'association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l'inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal. Elle est également destinataire de l'annonce parue dans le journal d'annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal). Si tel n'est pas le cas, il appartient à la direction de l'association de se procurer cette annonce.Ces documents sont à conservés par l'association durant toute son existence.Coût de la publicationLes frais de publication sont à la charge de l'association.Elle doit remettre un chèque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi. Le chèque est à libeller au greffe ou à l'ordre du comptable du Trésor ou à l'ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.Point ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - AssociationsRédaction des associationsPar téléphone01 40 58 77 56 (choix 2)Prix d'un appel local depuis un poste fixeEn ligneAccès aux formulaires de demandeLoi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationArticles 5 et 6Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleArticles 2 et 7Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IVDroit alsacien des associationsCode de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4Instruction des demandes d'inscriptionCode de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10Publication de l'inscriptionDécret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'associationArticle 1Création d'une association (e-création)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCréation d'une associationMinistère chargé de l'intérieurDéclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une associationFormulaire à joindre à la déclaration de l'associationDéclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associationsFormulaire à joindre à la déclaration de l'association s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associationsCréation d'une association en Alsace-MoselleMinistère chargé de la justiceGuide pour créer une association en Alsace-MoselleDéclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)Ministère chargé de l'intérieurDéclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)Ministère chargé de l'intérieurConsulter les annonces des associations et fondationsDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreJournaux d'annonces légales d'Alsace-MoselleAlsace Mouvement associatifGuide pratique : créer une association en Alsace-MoselleAlsace Mouvement associatifCapacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1445JOAFEJournal officiel des associations et fondations d'entreprisesLa préfecture peut-elle refuser un dossier de déclaration ?Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?